Réforme pénale - Badinter dénonce une "OPA" sur la justice

Publié le par COLLECTIF ANTILIBÉRAL du PAYS de PORT-LOUIS



Le comité Léger, qui rend son rapport mardi, recommande la suppression du juge d'instruction (1) voulue par Nicolas Sarkozy sans donner au parquet son indépendance.

L'ancien ministre socialiste de la Justice voit dans ce rapport le début d'une "OPA" du pouvoir politique sur les affaires les plus importantes.


Robert Badinter dégaine. L'ancien ministre socialiste de la Justice voit dans le rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale le début d'une "OPA" du pouvoir politique sur les affaires les plus importantes. Le comité Léger, qui devait rendre son rapport mardi, recommande la suppression du juge d'instruction voulue par Nicolas Sarkozy sans donner au parquet son indépendance.
 
"Si un projet de loi reprend cette proposition et qu'il est adopté par le Parlement, alors la capacité d'intervention du pouvoir exécutif dans la marche des affaires judiciaires se trouvera considérablement renforcée", déclare Robert Badinter dans Le Monde, daté du 2 septembre. "Le rapport Léger, c'est le premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice pénale", ajoute-t-il.
 
Pour Robert Badinter, la condition préalable à la suppression du juge d'instruction est "le renforcement des conditions statutaires du parquet". "La logique aurait voulu que les garanties d'indépendance des procureurs augmentent en même temps que leurs pouvoirs. Rien de tel n'est advenu", déplore-t-il. Le comité, qui porte le nom de Philippe Léger, un haut magistrat à la retraite, estime que la fonction de juge d'instruction, inamovible et indépendant, doit disparaître.
 
Van Ruymbeke dénonce une mise au pas        
 
Tous les pouvoirs d'enquête seraient donc confiés aux seuls procureurs, qui resteraient hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice. L'idée de leur accorder leur indépendance pour compenser la suppression du juge d'instruction est abandonnée. Les magistrats avaient vivement critiqué le projet annoncé en janvier par Nicolas Sarkozy, estimant que les procureurs dépendant de l'exécutif enterreraient les affaires sensibles.Le juge Renaud Van Ruymbeke, qui a instruit de nombreuses affaires sensibles pour le pouvoir, estime quant à lui que cette réforme pourrait signifier la fin de telles enquêtes.
 
Il a dénoncé à nouveau mardi sur France info une volonté "de mettre au pas" un magistrat indépendant du pouvoir politique. "Je ne suis pas contre la suppression du juge d'instruction
mais à ce moment-là, donnez l'indépendance au parquet qui va être très puissant demain. C'est une question de libertés individuelles
", a-t-il dit.
 
Le député PS de l'Isère André Vallini, ancien président de la commission Outreau, a de son côté exprimé son sentiment de "colère et d'inquiétude devant une réforme qui risque de menacer à la fois l'indépendance de la justice et l'égalité des justiciables et qui devra donc s'accompagner de deux autres réformes : celle du statut du parquet et celle de l'aide juridictionnelle". De leur côté, les Verts ont estimé que le gouvernement allait  "reprendre en main la justice". "Les juges d'instruction ont depuis vingt ans mis à jour des scandales  retentissants, de l'affaire du sang contaminé au procès Elf", écrivent les Verts  dans un communiqué.

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(1) Juge d'instruction

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.

LCI : le 01/09/2009 - 15h22
Mis à jour le 01/09/2009 - 19h35

 

 

Publié dans Réformes Justice

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