INFOS PRATIQUES
En effet vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance, chaque année, à sa date d'anniversaire. Mais pour cela vous devez respecter une procédure et des délais stricts.
Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire. Il fallait
donc penser à résilier en général deux mois avant cette date, et bien souvent les assureurs ne se donnaient pas la peine de vous prévenir, comme la loi ne les y obligeait pas.
Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !
La loi Chatel a abrogé cet abus, dénoncé depuis de nombreuses années par les associations de consommateurs. Les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au
plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la
période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous
pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Attention : votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en
petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un
courrier de la part de votre assureur.
Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple :
La date d'anniversaire de mon contrat : le 31 décembre
La date limite de résiliation : le 31 octobre (2 mois avant)
Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 15 octobre
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 octobre. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation
(changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.).
Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 15 octobre et le 31 décembre
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.
Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 31 décembre
Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment.
Cependant il existe aussi d'autres motifs de résiliation comme par exemple déménager, changer de situation en modifiant le risque couvert, vendre son véhicule couvert...
Les frais de recouvrements sont illégaux
Officiel : les sociétés de recouvrements ne peuvent pas réclamer de frais aux débiteurs.
"Dernier avis avant saisie", "saisie-attribution sur compte bancaire", "saisie de véhicule" : les courriers des sociétés de recouvrement ne font pas dans la dentelle pour récupérer les factures impayées. Ces officines agissent pour le compte d'opérateurs de téléphonie, de fournisseurs d'accès internet ou encore de crédits.
Certaines agences emploient des méthodes musclées pour faire craquer les débiteurs. Courriers menaçants, harcellement téléphonique, violation de la vie privée... La liste est longue et les condamnations nombreuses.
Des frais illégaux
Certaines sociétés de recouvrement avaient l'habitude de facturer le coût de leur intervention au débiteur. Une pratique pourtant contraire à la loi du 9 juillet 1991 et longtemps dénoncée par les associations de consommateurs, UFC Que Choisir en tête. Le texte est clair : en l'absence de titre exécutoire (un jugement, un acte notarié), les frais de recouvrement supplémentaires sont à la charge du créancier.
Mais depuis le 20 mai, plus aucun doute possible. La Cour de Cassation a tranché en faveur d'une consommatrice qui refusait de payer les frais de recouvrement dans le cadre d'une procédure à l'amiable. Désormais, cette pratique est clairement interdite.
Comment réagir ?
Surtout pas de panique, le jargon pseudo-juridique employé par les sociétés de recouvrement n'a aucune valeur légale. Ces officines ne sont que de simples sociétés commerciales rénumérées à la commission (elles perçoivent un pourcentage sur les sommes récupérées). Elles ne disposent donc d'aucun pouvoir particulier.
En fait, la première question à se poser est de savoir si la somme réclamée est due. N'a t-elle pas déjà été réglée ? Le bien ou le service a t'il été fourni ? La dette n'est-elle pas prescrite (c'est à dire trop ancienne) ?
La somme est due
Réglez la facture à la société de recouvrement ou directement auprès du créancier (société de crédit, fournisseur internet...). Si vous ne pouvez pas payez en une seule fois, il est toujours possible de négicier un étalement de la dette.
Des frais réclamés ?
Si l'agence a ajouté des frais de recouvrement, déduisez les de la somme totale à payer. Dans une lettre recommandée accompagnant votre règlement précisez à l'officine qu'en l'absence de titre exécutoire, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, en application de l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991. Rappelez lui l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 mai 2010.
Si vous ne devez rien
Dans ce cas, informez par lettre recommandée la société de recouvrement que vous contestez cette dette et que vous souhaitez régler ce litige auprès du prétendu créancier. Vous pouvez aussi saisir le tribunal et faire citer le créancier (et non la société de recouvrement), par exemple, si un fournisseur d'accès internet réclame ses factures alors que votre connexion ne fonctionne pas. Le juge pourra faire résilier le contrat et éventuellement attribuer des dommages et intérêts.
On vous harcelle ?
Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre créancier pour l'informer des méthodes abusives de la société qu'il a mandatée. Tout en lui précisant que sa responsabilité est engagée en cas de procès. Dans le même temps mettez en demeure l'agence de recouvrement (lettre recommandée avec accusé de réception) de cesser son harcellement. Enfin, n'hésitez pas à contacter une association de consommateurs. Elles sont habituées à ce genre d'exercice.
Pour aller plus loin :
"Recouvrement de créance, ce qu'il faut savoir", guide gratuit à télécharger sur www.mce-info.org
Article de Sébastien Jensonny (Ouest France 21/10/2010)
Le droit aux tarifs sociaux électricité et gaz
Vous avez des difficultés à régler vos factures de gaz et/ou d’électricité. N’attendez pas pour contacter les services sociaux 
pour demander une
aide au paiement des factures impayées. En effet, à partir du moment où vous y avez déposé votre dossier de demande d’aide au paiement des factures impayées, vous bénéficiez du maintien de la
fourniture d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau prévue par l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. C’est le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) qui examine
les demandes et gère les ce type d’aides. Il doit prendre sa décision dans les deux mois de sa saisine, à défaut ou si refus de l’aide, votre fournisseur peut procéder à la réduction ou à la
coupure après vous en avoir avisé par courrier 20 jours à l’avance. Par contre s’il vous accorde une aide, votre fournisseur vous proposera des modalités de règlement du solde de votre dette
dans l’éventualité où elle n’est pas entièrement prise en charge par le FSL. Si l’aide vous est accordée, vous recevrez une notification d’aides du FSL. Dès que vous avez en main la
notification d’aides du FSL, vous devez la présenter à votre fournisseur, dans les quinze jours de sa réception. Cette notification vous protège contre (article L115-3 alinéa 3 du code de
l’action sociale et des familles) les coupures d’électricité, de gaz et de chaleur du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante.
Rubrique : La Terre
Conservez fruits et légumes pour l’hiver
Les techniques de conservation des récoltes du jardin
sont relativement nombreuses. Certains légumes (crosne, salsifis) se conservent assez bien en place, sous une couche de paille, si votre terre est saine. Cependant, d’autres comme les pommes
de terre, les carottes, les radis, ainsi que les fruits, ont besoin d’une protection plus élaborée.
Pour ceux qui pensent déjà aux vacances ...
Très utile car ce sont tous les radars feux rouge de France, tapez sur la carte et vous trouverez votre région.
* Cliquer sur la carte
Points de collecte de vos anciens appareils
Horloge des marées (réf : Île de Groix Port-Tudy)
L'aiguille tourne dans le sens horaire d'une montre classique et pointe l'état de la marée à l'instant T :
- Marée descendante (le jusant) - partie droite du cadran.
L'aiguille indique la pleine mer (PM) + X heure de marée jusqu'à la basse mer (BM)
Cycle : PM +1 +2 +3 +4 +5 BM
- Marée montante (le flot) - partie gauche du cadran.
L'aiguille indique la basse mer (BM) + X heure de marée jusqu'à la pleine mer (PM)
Cycle : BM +1 +2 +3 +4 +5 PM
L'horloge de marée indique aussi la hauteur d'eau approximative.
(Pour plus de détails : (calcul de la marée avec la règle des 12èmes)
ce widget utilise les prédictions des horaires de la marée publiées sur le site. L'heure-marée est donc ajustée à chaque cycle.
Pour plus de détails sur la marée du port sélectionné, cliquez sur le cadran du Widget. Le coeff n'est disponible que pour les ports de France.
Le contrat des travailleurs saisonniers
Selon le ministère du Travail, le travail saisonnier se caractérise par « l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récoltes, cueillettes, vendanges...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...), indépendamment de la volonté de l’employeur. Les travailleurs directement occupés à des tâches saisonnières sont recrutés par CDD (contrat à durée déterminé) pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (article L1242-2 du code du travail). Le CDD "saisonnier" peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d’une saison l’autre (article L1244-2 du code du travail), mais elle ne doit pas être automatique sinon le contrat peut être requalifié en CDI. »Cette définition du contrat saisonnier donnée par le ministère de l’agriculture demande des précisions que nous donnons par ailleurs. Ce d’autant qu’il existe des contrats spécifiques, par exemple les contrats « vendanges » ou encore les contrats « OMI » pour les saisonniers étrangers.
* Agrandir : ICI
L'annuaire professionnel gratuit
* Cliquer sur
l'image
* Le site : ICI
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ProXiti, c'est un RESEAU d'environ 6000 sites Internet !
Qui sont tous de la forme suivante : WWW.(votre code postal).INFO
Vous pouvez essayer avec tous les codes postaux que vous connaissez dans la zone de saisie de l'adresse du site de votre navigateur internet : WWW.votre code postal.INFO
Vous verrez, c'est bluffant.
Pour voter il faut être inscrit(e) sur une liste électorale. Pour pouvoir voter à ces élections, il faut :
être majeur (18 ans) ou il faudra l’être (avoir 18 ans)
entre le 1er janvier et le 1er tour des élections ; être inscrit (e) sur la liste électorale de sa commune ; être de nationalité française ; jouir de ses droits civils et politiques. Attention toutes ces conditions doivent être
remplies. Le défaut d’inscription ne permet donc pas de voter. Notre conseil : inscrivez-vous avant le 31 décembre pour celles et ceux qui ne sont pas inscrits ou qui ont
déménagé (article R. 5 du code électoral) ; si vous allez avoir 18 ans entre le 1er janvier et le 28 février (date de clôture des listes
électorales), ou le premier tour d’une des deux élections, vous êtes en principe inscrit(e)s d’office mais vérifiez quand même en mairie. > La
suite.
Avant d’aller aux champignons, n’oubliez pas que l’endroit où ils se trouvent, ce n’est pas chez vous, qu’ils ne sont pas en libre-service, que c’est une coutume basée sur la tolérance, non un droit, et que leur cueillette est réglementée. Avis aux amateurs.
Qu’ils gîtent dans les bois, dans les champs, les prés, les garrigues, les champignons ne sont pas en libre-service. En effet, ils appartiennent au propriétaire du bois, de la forêt, du champ, de la garrigue, du pré où ils se trouvent. La loi dit bien (article 547 du code civil) que « les fruits naturels de la terre (c’est le cas des champignons) appartiennent au propriétaire par droit d’accession. » Ce propriétaire peut être une personne privée (propriétaire foncier, agriculteur, forestier etc.) comme publique (commune, ONF, groupement foncier ou pastoral, société de chasse, établissement public etc.). Et alors ? Alors, la cueillette ne doit pas se transformer en ruée, incivisme, pillage, comme c’est hélas souvent le cas. Elle ne doit pas non plus servir à certains cueilleurs de fond de commerce. La tolérance a ses limites, celles du respect de quelques principes et de la règlementation que nous détaillons ci-après. > La suite
Les employeurs doivent trouver facilement de la main d'œuvre pas trop regardante sur les conditions de travail ni le
salaire.
Le calcul de vos droits à l'assurance chômage : Si vous avez un doute, vous pouvez toujours contester le mode de calcul.
Le paiement sera alors rétroactif.
Premier entretien Anpe : Indiquez systématiquement que vous recherchez un emploi en CDI temps plein, même si vous recherchez un CDD ou un temps partiel. Ceci afin que pôle-emploi évite de vous imposer un emploi que vous ne désirez pas occuper (La fameuse Offre Raisonnable d'Emploi).
Vous pouvez venir accompagné à tout entretien pôle emploi, à partir du moment où la personne ne prend pas la parole pendant l'entretien. Toute personne peut demander à bénéficier d'une formation, à partir du moment où son projet tient la route.
Vous pouvez à tout moment changer de métier d'inscription (le ROME1, élément important définissant l'offre raisonnable d'emploi).
Gardez tout élément qui indique que vous avez fait des démarches.
Si pôle-emploi vous convoque sans lettre recommandée avec accusé de réception, la convocation peut être contestée.
De nombreuses offres pôle-emploi ne sont pas diffusées sur anpe.fr. Exigez de consulter toutes les offres (réseau SAGE) lorsque vous êtes à pôle emploi. Et enfin, syndiquez-vous à la CGT chômeurs rebelles :
Ensemble, on est plus forts face à la machine à broyer du chômeur.
Voir aussi :
Documents d'aide (PDF) :
suivi de mon dossier
courrier à mon banquier
Refus de la Banque
Vous devez prochainement subir une intervention chirurgicale ? Attention à la note ! Huit chirurgiens sur dix pratiquent aujourd’hui des dépassements d’honoraires en toute légalité. Cette situation, qui donne parfois lieu à des pratiques douteuses, remet en cause l’égalité d’accès aux soins. Il n’y a pas toujours moyen d’éviter ces suppléments. Mais n’hésitez pas à vous renseigner et, si vous le pouvez, comparez les prix !
Antilibéral
ABALLEA Pierre ,
BARTOLI Fabienne ,
ESLOUS Laurence ,
YENI Isabelle ,
FRANCE. Inspection générale des affaires sociales
Paris ; Inspection générale des affaires sociales
2 milliards d'euros, tel est le montant des dépassements d'honoraires (sur 18 milliards d'euros d'honoraires totaux), dont les deux tiers pèsent directement sur les ménages, après intervention des organismes d'assurance complémentaire. Constatant une augmentation importante des dépassements au cours de la dernière décennie, la mission cherche d'une part à analyser les raisons d'un tel phénomène susceptible de remettre en cause certains des principes sur lesquels repose le système de soins. Elle avance d'autre part des arguments pouvant permettre de réformer la pratique des dépassements. Sur la base de cette évaluation, la mission a retenu 4 scénarios : aménagement du dispositif existant (mieux informer, mieux évaluer, mieux contrôler, quelle que soit la réforme engagée) ; modulation des possibilités de dépassements en fonction de la réalité de l'offre locale ; plafonnement des dépassements en volume et/ou en valeur ; suppression totale ou partielle de la possibilité des dépassements ou aménagement des contreparties réelles en termes de santé publique.
( 946 Ko, PDF)
La zone A comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse.
La zone B comprend les académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.
La zone C comprend les académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.