Base-élèves et la chasse aux sans-papiers: quid des récentes cautions du ministère?
Source http://www.auber-sans-la-peur.org/pdf/baseelevesmars2009.pdf
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2008, instituant Base-élèves précise que :
« Aucune donnée relative à la nationalité et l’origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée. »
Les renseignements liés à la nationalité, la date d'entrée sur le territoire, la langue parlée à la maison et la culture d'origine ont dans ce sens été retirés le 3 octobre 2007 de l'application informatique à caractère personnelle Base-élèves, sans que le Ministère de l'Education Nationale ne se soit d'ailleurs justifié sur l'objectif initial de la présence de ces données.
La nationalité n'est donc plus présente en tant que telle, mais l'inscription du pays de naissance lui demeure. Ainsi, la préservation du secret et de l'anonymat concernant l'identité et la nationalité de l'enfant reste précaire dans la base, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui. Elle est en effet conditionnée à la bonne volonté des directeurs à qui on laisse pour le moment le loisir de choisir leurs champs.
Par ailleurs, tous les enfants scolarisés sur le territoire français doivent maintenant être immatriculés : public, privé, établissements spécialisés, hôpital, CNED, famille, avec un numéro unique qui les suivra 35 ans à partir de la BNIE (banque nationale des identifiants élèves). En admettant qu'à la date du 30 juin 2009, tous les enfants soient immatriculés, dès septembre un élève qui aura plus de 6 ans et 3 mois et qui recevra un numéro d'immatriculation pour la première fois, sera soit un enfant qui arrive de l'étranger, soit un enfant dont les parents n'ont pas respecté l'obligation scolaire.
L'inspection académique qui a toutes les données nominatives (INE, nom, domicile, pays de naissance, etc.) pourrait alors éventuellement établir la liste de tous les enfants de l'Académie nouvellement immatriculés et la transmettre si besoin à la Préfecture.
Toutes ces familles ne seront pas dans l'irrégularité bien sûr. La Préfecture pourra vérifier la légalité de leur présence sur le territoire à partir de ses propres listes et poursuivre son travail de contrôle et de recherche. Le risque est, bien entendu, que les familles sans papiers n'inscrivent plus leurs enfants à l'école de peur d'être repérées. Rappelons que l’école est censée accueillir tous les enfants présents sur le territoire.
Dans le même sens, les écoles ont pu observer ces dernières années une augmentation des recherches d'enfants (envoyées par courrier papier puis par mails depuis 2/3 ans).
Elles pourront se multiplier de façon importante sans qu'aucune veille citoyenne soit possible, puisque l'inspection académique pourra seul, recevoir l'avis de recherche et transmettre la réponse.
Pour rappel, les données entrées dans Base-élèves, lors de l'inscription de chaque élève dans l’école, entrent également dans un autre fichier dénommé « Base Nationale des Identifiants Elèves » (BNIE).
Cette BNIE a été déclarée par un formulaire de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le 15 février 2006 . La déclaration a été complétée, le 8 février 2007, par une liste d’« annexes », où l’on apprend que « les utilisateurs habilités autorisés à accéder à l’application seront approximativement 400 », et que les données nominatives pourront y être conservées jusqu’à 35 ans. L'arrêté ministériel sur Base-élèves ne s'applique bien sûr pas à la BNIE qui s'est mise en place dans l'opacité la plus totale.
Pour plus d'infos sur le sujet voir: http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2960
Dans le contexte de l'application en France de politiques migratoires de plus en plus strictes et discriminatoires, se basant sur une traque systématique des personnes en situation irrégulière, il est tout à fait concevable que les services de police recherchent par tous les moyens possibles les personnes qui y contreviendraient. Notons que les services de police, justice et le FISC peuvent avoir accès aux fichiers informatiques sur commission rogatoire.
A cet égard, la Base-élèves et la BNIE, fichiers évolutifs, pourraient leur fournir des renseignements précieux, notamment en raison de l'inscription du pays de naissance. Rappelons-nous que par l'entremise de Base-élèves, les Inspections Académiques auront les coordonnées personnelles de toutes les familles et de leurs proches.
Hormis Base-élèves, il faut que tous les directeurs et enseignants prennent garde de bien consulter chaque document remis aux familles. En effet, dans certains imprimés émanant de l'éducation nationale, est explicitement demandé la nationalité de l'enfant.
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2008, instituant Base-élèves précise que :« Aucune donnée relative à la nationalité et l’origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée. »
Les renseignements liés à la nationalité, la date d'entrée sur le territoire, la langue parlée à la maison et la culture d'origine ont dans ce sens été retirés le 3 octobre 2007 de l'application informatique à caractère personnelle Base-élèves, sans que le Ministère de l'Education Nationale ne se soit d'ailleurs justifié sur l'objectif initial de la présence de ces données.
La nationalité n'est donc plus présente en tant que telle, mais l'inscription du pays de naissance lui demeure. Ainsi, la préservation du secret et de l'anonymat concernant l'identité et la nationalité de l'enfant reste précaire dans la base, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui. Elle est en effet conditionnée à la bonne volonté des directeurs à qui on laisse pour le moment le loisir de choisir leurs champs.
Par ailleurs, tous les enfants scolarisés sur le territoire français doivent maintenant être immatriculés : public, privé, établissements spécialisés, hôpital, CNED, famille, avec un numéro unique qui les suivra 35 ans à partir de la BNIE (banque nationale des identifiants élèves). En admettant qu'à la date du 30 juin 2009, tous les enfants soient immatriculés, dès septembre un élève qui aura plus de 6 ans et 3 mois et qui recevra un numéro d'immatriculation pour la première fois, sera soit un enfant qui arrive de l'étranger, soit un enfant dont les parents n'ont pas respecté l'obligation scolaire.
L'inspection académique qui a toutes les données nominatives (INE, nom, domicile, pays de naissance, etc.) pourrait alors éventuellement établir la liste de tous les enfants de l'Académie nouvellement immatriculés et la transmettre si besoin à la Préfecture.
Toutes ces familles ne seront pas dans l'irrégularité bien sûr. La Préfecture pourra vérifier la légalité de leur présence sur le territoire à partir de ses propres listes et poursuivre son travail de contrôle et de recherche. Le risque est, bien entendu, que les familles sans papiers n'inscrivent plus leurs enfants à l'école de peur d'être repérées. Rappelons que l’école est censée accueillir tous les enfants présents sur le territoire.
Dans le même sens, les écoles ont pu observer ces dernières années une augmentation des recherches d'enfants (envoyées par courrier papier puis par mails depuis 2/3 ans).
Elles pourront se multiplier de façon importante sans qu'aucune veille citoyenne soit possible, puisque l'inspection académique pourra seul, recevoir l'avis de recherche et transmettre la réponse.
Pour rappel, les données entrées dans Base-élèves, lors de l'inscription de chaque élève dans l’école, entrent également dans un autre fichier dénommé « Base Nationale des Identifiants Elèves » (BNIE).
Cette BNIE a été déclarée par un formulaire de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le 15 février 2006 . La déclaration a été complétée, le 8 février 2007, par une liste d’« annexes », où l’on apprend que « les utilisateurs habilités autorisés à accéder à l’application seront approximativement 400 », et que les données nominatives pourront y être conservées jusqu’à 35 ans. L'arrêté ministériel sur Base-élèves ne s'applique bien sûr pas à la BNIE qui s'est mise en place dans l'opacité la plus totale.
Pour plus d'infos sur le sujet voir: http://www.ldh-
Dans le contexte de l'application en France de politiques migratoires de plus en plus strictes et discriminatoires, se basant sur une traque systématique des personnes en situation irrégulière, il est tout à fait concevable que les services de police recherchent par tous les moyens possibles les personnes qui y contreviendraient. Notons que les services de police, justice et le FISC peuvent avoir accès aux fichiers informatiques sur commission rogatoire.
A cet égard, la Base-élèves et la BNIE, fichiers évolutifs, pourraient leur fournir des renseignements précieux, notamment en raison de l'inscription du pays de naissance. Rappelons-nous que par l'entremise de Base-élèves, les Inspections Académiques auront les coordonnées personnelles de toutes les familles et de leurs proches.
Hormis Base-élèves, il faut que tous les directeurs et enseignants prennent garde de bien consulter chaque document remis aux familles. En effet, dans certains imprimés émanant de l'éducation nationale, est explicitement demandé la nationalité de l'enfant.
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